Pour connaître la règle de la taxation à la TVA de 20 % des locations de locaux professionnels, faites la différence entre local équipé et local nu. Si vous êtes propriétaire de locaux professionnels et que vous voulez le mettre en location pour percevoir des loyers, informez-vous rapidement sur les cas d’exonération de TVA.
 

La TVA de 20 % s’applique aux locaux professionnels équipés


Lorsque vous signez un bail commercial pour la location de locaux à usage professionnel avec des mobiliers, des équipements ou encore avec des installations utiles à l’exercice d’une activité professionnelle, les loyers perçus sont soumis à la TVA de 20 %.
Le terme « local équipé » peut désigner des salles meublées aménagées pour accueillir des réunions, des salles de spectacles pouvant recevoir un public, des stands installés dans les foires, les salons et les expositions, les courts de tennis, des vitrines et des halls d’expositions, des locaux professionnels aménagés dans le cadre de contrat de partenariat, un immeuble utilisé comme une clinique, avec des installations spécialisées, etc.
Quoi qu’il en soit, il existe une exception : les locations de locaux professionnels équipés qui bénéficient du régime de la franchise en base sont exonérées de TVA à 20 %.
 

La location de terrains aménagés est-elle assujettie à la TVA ?


La TVA s’applique à la location de terrains de camping avec des aménagements fonctionnels comme les sanitaires et les emplacements. Cependant, si les services rendus aux utilisateurs sont proposés à un prix non concurrentiel, c’est une TVA à taux réduit de 10 % qui est prévu, sous certaines conditions : les biens doivent être aménagés pour être utilisés comme des habitations, le terrain est classé, chaque client reçoit une note d’un modèle agréé par l’administration avec les dates et les prix, l’exploitant met un local d’accueil ouvert tous les jours à la disposition des clients, 1,5 % du chiffre d’affaires de l’exploitation est consacré à la publicité.
Les organisateurs de voyages peuvent également profiter de la TVA à taux réduit de 10 %, sous certaines conditions. Si l’ensemble des conditions précitées ne sont pas remplies, la TVA applicable est au taux normal de 20 %.
 

La location nue d’un local professionnel ou d’un terrain non aménagé est exemptée de TVA


Quelle que soit la nature de la location nue et du terrain non aménagé, quel que soit leur usage (industriel, commercial ou professionnel) et le statut juridique du bailleur, les loyers et les charges sont exonérés de TVA. Cependant, il existe trois exceptions que vous devez connaître.
Dans les trois cas suivants, le loyer des locaux nus est soumis à la TVA de 20 % :
- Le bailleur participe à l’exploitation du bien loué, à la gestion ou au résultat de l’entreprise locataire. Cette situation découle souvent de certaines clauses du bail qui prévoient que de nouvelles constructions deviendront la propriété du bailleur ou encore le montant du loyer variera en fonction des résultats du locataire ;
- La location nue est mise en place pour continuer une forme particulière de l’exploitation d’un actif commercial. Par exemple, le propriétaire du bien oblige le locataire à s’approvisionner auprès d’un établissement bien défini ;
- La location permet au bailleur d’augmenter ses débouchés : par exemple, le local loué est proche du commerce du bailleur et lui apporte plus de clients.
L’accompagnement d’un professionnel expérimenté vous aidera à choisir les meilleures options pour la location de locaux professionnels. Bénéficiez de conseils avisés, que vous soyez propriétaires ou locataires.